Signification

Véritable facteur de la Justice, le Commissaire de justice est le seul professionnel du droit à pouvoir signifier les actes, c’est-à-dire qu’il va porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte judiciaire ou extra-judiciaire en se rendant à son domicile (assignation, décision de justice, rupture de PACS, congé, sommation).

Nos actes répondent à un formalisme juridique strict et sont délivrés dans le respect des délais légaux. La signification offre plusieurs garanties :

• La remise de l’acte à une date certaine : c’est la date à laquelle le significateur s’est présenté au domicile du destinataire, que ce dernier soit présent ou non.


• La signification produira ses effets, même si le destinataire de l’acte est absent ou même s’il refuse la signification. La signification marque le début des délais de recours.


• La certitude du domicile : Le commissaire de justice est tenu d’effectuer toutes les recherches lui permettant d’établir la réalité du domicile pour parvenir à la remise effective de l’acte.


• La rapidité d’exécution : Le commissaire de justice est à même de signifier dans des délais très courts (lorsque la procédure l’exige ou pour satisfaire la demande du client).

Notre Étude est compétente pour signifier vos actes sur le département du Nord et du Pas-de-Calais. L’Etude se charge également de transmettre vos demandes de signification en France métropolitaine, en Outre-Mer et à l’étranger.

Recouvrement

Si vous êtes détenteur d’une décision de justice mais que la partie adverse refuse de s’exécuter, si vous êtes un professionnel lésé par un client qui refuse de payer votre facture, si vous êtes détenteur d’un chèque impayé, ou encore que votre ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire qu’il vous doit, confiez-nous votre dossier. Le commissaire de justice est le seul professionnel autorisé à procéder à l’exécution forcée d’une décision de justice.

Expert des procédures civiles d’exécution, il dispose d’un large choix de mesures pour parvenir au recouvrement de votre créance. Il mettra en œuvre la procédure la plus adaptée pour obtenir le paiement de la dette (saisie des comptes bancaires, saisie du véhicule, saisie vente de biens mobiliers, saisie immobilière etc.), et ce tout en respectant les principes éthiques et les règles déontologiques qui s’imposent à lui, mais également en préservant vos intérêts financiers.

Nos actes font l’objet d’une tarification que vous pouvez librement consulter dans notre Étude ou sur le site Légifrance. En matière de recouvrement judiciaire, notre Étude est compétente sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Vous pouvez également faire appel à notre Etude en amont de toute décision judiciaire afin que nous intervenions de façon amiable auprès de votre débiteur.

En matière de recouvrement judiciaire, notre Étude est compétente sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Constat

Considéré comme « les yeux du juge », le commissaire de justice est le professionnel du droit qui pourra vous apporter une preuve incontestable de faits juridiques devant les Tribunaux.
Établi à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou du juge, le constat par commissaire de justice va consister à relater et à fixer dans un écrit ce qu’il voit, entend, sent et ce de manière objective. Cet instrument probatoire comporte des mentions à caractère authentique et les constatations matérielles font foi jusqu’à preuve contraire.

En matière de constat, l’ Étude a une compétence nationale et intervient dans divers domaines.

• Si vous êtes un professionnel : constat avant et après travaux, constat d’abandon de chantier, constat de grève, constat de panne et d’avarie, constat de dépôt de jeu concours, constat de pose d’un panneau d’affichage, constat internet, constat SMS, constat vidéo, constat d’assemblée générale, constat d’expertise.


• Si vous êtes un particulier : constat d’état des lieux locatif, constat de nuisances sonores, constat de voisinage, constat de malfaçon, constat de non-présentation d’enfants, constat d’ abandon du domicile conjugal, constats SMS, constat vidéo, constat internet, constat de désordres domestiques, constat de bornage.

Tous nos procès-verbaux de constats sont accompagnés de photos et/ou de vidéos et vous sont retournés sur le support de votre choix.

Notre Étude est disponible 24h/24 et 7j/7 pour la réalisation de vos constats.

Litiges locatifs / Reprise des lieux

De nombreux litiges naissent à l’occasion de la vie du bail d’habitation, mais également du bail commercial, professionnel, rural. Le commissaire de justice sécurise les rapports entre le bailleur et le locataire tout au long du contrat :

• En amont de la relation contractuelle : par la rédaction du bail et l’établissement d’un d’un procès-verbal d’état des lieux d’entrée qui leurs permet d’obtenir une photographie à l’instant t des lieux loués, laquelle permet de prévenir tout litige portant sur l’état des locaux.


• En cours de relation contractuelle : en cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une des parties (ex : défaut de paiement du loyer par le locataire, changement de destination du local commercial sans accord du propriétaire), le bailleur ou le preneur fait intervenir le commissaire de justice afin que ce dernier entame les mesures nécessaires pour faire respecter les droits des parties et/ou mette fin au à la relation contractuelle (délivrance d’un commandement de payer les loyers suivie d’une assignation en résiliation de bail et expulsion). Le Commissaire de justice procède également à la reprise du logement du locataire parti à la cloche de bois.
  Mais il peut aussi intervenir quand tout se passe bien et que le locataire du local commercial souhaite poursuivre la relation contractuelle et renouveler son bail.


• En fin de bail : Le propriétaire qui souhaite vendre ou reprendre son logement loué, sollicite le commissaire de justice qui délivrera à sa demande un congé au locataire, en conformité avec les exigences de fond et de forme imposées par les textes et dans le respect des délais légaux.
  

En matière de litiges locatifs, notre Étude est compétente sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais.